Celles-ci, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, annulent les précédentes, sont modifiables sans préavis et prévalent sur toutes conditions d’achat générales et particulières de nos clients.
I. CONFIDENTIALITE
Toutes informations ou documents commerciaux, techniques ou de toute autre nature (notamment études et plans), quelle qu’en soit la forme, que nous remettons ou envoyons au client préalablement à une éventuelle commande ou lors de son exécution, restent notre entière propriété et sont soumis à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les communiquer à un tiers sans notre autorisation préalablement écrite.
II. COMMANDES ET PRIX
Les prix, tarifs et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents, sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même des réponses aux demandes de prix.
Toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes et éventuelles dispositions particulières énoncées. Les commandes, ainsi que modifications ou annulations de commandes ne sont opposables qu’à acceptation écrite de notre part. Cependant, dans le cadre d’une diminution de quantité d’une commande de la part de l’acquéreur, celui-ci est engagé à prendre livraison des quantités déjà produites, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.
Les dates de livraison fixées dans les confirmations de commandes ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons notamment en aucun cas être tenus à indemnité, pénalité, résiliation pour cause de retard dans la livraison.
Quantités livrées : l’acquéreur ne peut refuser la livraison et donc la facturation d’une quantité qui n’est exactement identique à sa demande tant que l’écart n’excède pas 10%.
De même, il ne peut refuser de livraison partielle avec facturation correspondante et, par là même, reporter le règlement afférant avec le règlement correspondant au solde de la livraison de sa commande d’origine.
Modèles spéciaux : les outillages conçus pour un besoin spécifique du client entraînent une participation financière de celui-ci qui devra être réglée avant leur réalisation et ne peut en aucun cas être remboursable. Ces outillages, ainsi que toute étude et processus qui y a amené est et demeure définitivement notre propriété. Tout outillage spécifique non utilisé dans une période consécutive de 24 mois pourra donner lieu à destruction de celui-ci.
III. IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Les cas de force majeure ou fortuits (incendies, intempéries, grèves, interruptions de transports, manque de matières premières, combustibles ou énergies, accidents d’outillage, …), tant au niveau de notre activité que de celle de nos intervenants et prestataires, nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a ainsi été empêchée, ceci sans indemnité à notre charge.
IV. TRANSPORTS
Sauf accord contraire, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport ou déchargement.
Dans le cas d’un transport avec assurance mise en place par nos services, notre responsabilité auprès de l’acquéreur n’est engagée qu’à la condition expresse où celui-ci a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations sous huitaine.
V. LIVRAISON
Toute livraison retardée par le client ne peut excéder un délai de 3 mois. Cependant, à compter de la date de livraison convenue à l’origine, tous les risques et frais encourus (notamment stockage) sont transférés à la charge du client. Sur notification à celui-ci, la marchandise pourra alors immédiatement être facturée puis, à défaut d’un enlèvement dans les six mois suivant cette facturation et, après mise en demeure, elle pourra alors être détruite.
VI. RESPONSABILITE
Tout défaut constaté par l’acquéreur devra donner lieu à réclamation écrite dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.
Pour un défaut de fabrication avéré, notre responsabilité se limitera au remplacement ou remboursement de la marchandise en cause ; celle-ci devant être mise à disposition par l’acquéreur pour retour ou destruction à confirmer par notre accord écrit.
Toute réclamation concernant moins de 2% du montant total de la livraison ne pourra être considérée en tant que telle et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Il en est de même pour une utilisation faite en dehors des conditions usuelles pour lesquelles la marchandise est destinée.
Sauf accord spécifique formulé avec l’acquéreur, notre cahier des charges standard s’applique (référentiel qualité selon Editio Cantor Verlag).
Avant commande effective du client, celui-ci doit procéder à des tests de compatibilité et interaction contenant/contenu. Nos marchandises sont prévues pour un conditionnement unique, donc non réutilisables.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre nous, nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d’une action dirigée contre le client par un tiers.
VII. PAIEMENT
Toute marchandise est facturée selon le prix indiqué dans la cotation s’y référant.
Sauf convention contraire, les paiements de nos factures sont à effectuer nets et sans escompte au lieu de leur émission. Pour des premières commandes, ceux-ci peuvent, de plus, être exigés avant livraison, sur facture pro-forma.
Tout retard de paiement sur la date d’échéance entraîne, à partir du lendemain de celle-ci une pénalité forfaitaire de 50€ et exigible dès ce jour, et des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, selon Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08.
Pour tout retard de règlement dans le cadre d’un paiement échelonné, la totalité de la créance pourra être exigée sur lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour tout retard de paiement concernant l’une des livraisons d’un marché programmé, les livraisons suivantes pourront être suspendues jusqu’au règlement total des sommes dues et, au besoin, présentation de nouvelles garanties. En cas, malgré tout, de non paiement de facture arrivée à échéance, le marché pourra être résolu par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir donner lieu de la part du client à demande de dommages et intérêts.
VIII. TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE
Dès livraison de la marchandise, l’acquéreur en devient responsable. Il s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant tout risque à l’encontre de ces marchandises (perte, vol, destruction…).
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises, la vente étant résolue de plein droit. Tout acompte précédemment versé nous restant acquis compte-tenu de la jouissance de la marchandise dont aura pu bénéficié l’acquéreur.
De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.
IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles et le droit français sera seul applicable.
Mise à jour 09/2019
PHARMAGLASS SARL au capital de 35.000€
RCS Versailles 380 062 604 – APE 4676Z
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Tel : +33 (0)1 30 15 11 26
www.pharmaglass.com – info@pharmaglass.com